Principe général
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation. Il convient de déterminer si les habitats et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 peuvent être affectés par la réalisation d'un projet (qu'il soit réalisé dans ou hors du périmètre du site). Dans ces conditions, le projet pourra ou non être autorisé.
Conformément à l'article 6.3 de la Directive Habitats-faune-flore, "tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site, eu égard aux objectifs de conservation de ce site".
Listes de référence
Les activités soumises à évaluation d'incidences sont répertoriées dans plusieurs listes :
Pour les activités soumises à encadrement administratif
- une liste nationale vise les activités encadrées par un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation distincte de celle de Natura 2000. Son contenu et les conditions d'adoptions de listes locales sont fixés par le décret du 9 avril 2010 (n° 2010-365) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
- pour la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, des premières listes locales, définies par arrêté de la Préfecture maritime du 23 juin 2011, arrêté de la Préfecture de département de la Manche du 28 juin 2011 (modifié par l'arrêté du 29 mai 2012) , et arrêté de la Préfecture de département du Calvados du 13 juillet 2011, ont vocation à compléter la liste nationale en intégrant les spécificités locales.
Pour les activités non soumises à encadrement
- une liste nationale de référence recense les activités non soumises à déclaration ou encadrement pouvant faire l'objet d'une évaluation d'incidence. Elle est fixée par décret du 16 août 2011 (n° 2011-966), relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
- la liste nationale est complétée par une deuxième liste locale commune aux trois départements bas-normands, définie par l'arrêté du 4 juin 2012
De plus, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, permet, sur décision de l'autorité administrative, de soumettre à évaluation d'incidence toute activité ne figurant sur aucune de ces listes mais susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.
Analyse des incidences
L'évaluation des incidences d'une activité sur un site Natura 2000 est réalisée au regard des objectifs de conservation décrits dans le DOCOB de ce site. Le dossier d'évaluation doit comporter une analyse des effets de l'activité sur le site, et des propositions de mesures destinées à les supprimer, les réduire ou les compenser.
Au terme de cette évaluation, les projets n'ayant pas d'impact significatif peuvent être autorisés. Un projet portant atteinte à l’intégrité d’un site Natura 2000 ne peut être autorisé qu'aux trois conditions suivantes :
- absence de solution alternative ;
- raison impérative d’intérêt public majeur ;
- mise en place de mesures compensatoires.
C'est la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), sous l'autorité du Préfet, qui détient la compétence technique pour se prononcer sur les évaluations d'incidences et autoriser ou non les projets.
A télécharger : Schéma de synthèse d'évaluation des incidences
Pour plus de renseignements sur les démarches à effectuer dans le cadre de la réalisation d'un dossier d'évaluation des incidences, consultez