La Commission européenne a laissé aux Etats membres le choix de la procédure à adopter pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 sur leur territoire.
Ainsi, la France a fait le choix d'une démarche concertée, aussi bien à terre qu'en mer. En privilégiant une approche participative, elle contribue à associer les acteurs locaux dans ce processus, et permet à l'Homme d'être un acteur essentiel sur son territoire.
Les orientations de gestion sont élaborées au cours d’un processus de concertation impliquant l’ensemble des acteurs du territoire. Elles sont validées par le comité de pilotage (COPIL) où sont représentés tous les usagers. La définition des orientations de gestion se fait de manière à assurer la conservation ou la restauration des habitats et espèces ciblés, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense. Par conséquent elle doit se baser sur un état des lieux précis du patrimoine naturel et des usages du site.
Selon les enjeux écologiques identifiés et l'importance des impacts liés aux pratiques humaines, les mesures de gestion peuvent être diverses :
- Outils contractuels et volontaires
- le contrat Natura 2000 est un instrument d'adhésion individuelle permettant l'application concrète des actions de gestion inscrites dans le DOCOB, et pouvant faire l'objet d'une aide financière.
- la charte Natura 2000 constitue un outil d'adhésion volontaire (sans rémunération) aux objectifs de conservation établis dans le DOCOB. Elle liste un certain nombre d'engagements relevant des bonnes pratiques, que chacun peut s'engager à respecter.
- Mesures réglementaires et administratives : elles peuvent être utilisées afin d'assurer la cohérence du DOCOB avec les autres documents de planification existants, ou adapter la réglementation en vigueur.
- Amélioration des connaissances scientifiques : pour une meilleure connaissance de l'état de conservation du site et du fonctionnement général du milieu marin (ex : suivi de l'évolution des herbiers de zoostères, capacités de régénération des communautés benthiques...).
- Communication et sensibilisation : volet essentiel de la démarche, la communication est indispensable pour informer les acteurs du site et le grand public.
En parallèle des mesures de gestion proposées dans le cadre du DOCOB, l'ensemble des activités s'exerçant en site Natura 2000, ou susceptibles d'interagir avec les habitats et espèces, sont soumises à évaluation des incidences.
Cas de la pêche professionnelle Le régime classique d'évaluation des incidences s'est révélé ne pas être adapté aux spécificités des activités de pêche maritime professionnelle (en raison de la multiplicité des autorisations de pêche, mobilité des activités, impossibilité d'appréhender les effets cumulés, droits historiques des navires étrangers...). Sur la base de la réalisation d'une analyse de risque, il a été retenu l'adoption de mesures réglementaires, lorsque des risques de dégradation des habitats par les activités de pêche sont identifiés. Ces mesures sont proposées dans le cadre du DOCOB, en concertation avec les usagers, et une cohérence est assurée à l'échelle de la façade par la DIRM. Les pratiques de pêche professionnelle sont alors exonérées d'évaluation des incidences. Circulaire du 30 avril 2013 pour la prise en compte de la pêche en site Natura 2000 |